Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 38 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 16
[…] dont, « en matière d'interconnexion et d'accès », celles de « fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires » et « faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés » (2° et 3° du I de l'article L. 38). […] C'est cette préoccupation qui est à l'origine l'irruption de la régulation asymétrique en matière d'accès à la BLO et du présent litige. 3 Voir notamment l'article L. 34-8-3 du CPCE. 4 Voir notamment l'article L. 33-13 du CPCE. 5 Ainsi, 96 % à Paris mais 58 % seulement à Lille. […]
Lire la suite…[…] en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, […] Gabon, Mali […] Il vous faut donc, en l'espèce, interpréter la portée des règles générales relatives aux pensions des ayants cause qui figurent aux articles L. 38 à L. 50 du CPCMR. L'article L. 38 du CPCMR prévoit que « les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ». […] Dacosta), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Et attendu que l'article 38 du code de procédure civile dispose que lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente, mais que toutefois lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts comme c'est le cas en l'espèce est fondée exclusivement sur la demande initiale le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève ;
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[…] L'imposition d'obligations ex ante, prévue à l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques, doit être motivée et proportionnée au regard des objectifs de l'action réglementaire listés à l'article L. 32-1 du code (II-1). Ces obligations sont imposées sur la terminaison d'appel vocal pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité d'Outremer Télécom à exercer une influence significative sur ce marché (II-2).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 septembre 2011, n° 09/16403
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par remise au greffe contradictoirement et par décision susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du Code de procédure civile,
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M... a alors sollicité la réversion de la rente viagère d'invalidité qu'aurait pu obtenir sa compagne, sur le fondement des articles L. 27, L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […]
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