Article 38 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires16


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467967
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

M... a alors sollicité la réversion de la rente viagère d'invalidité qu'aurait pu obtenir sa compagne, sur le fondement des articles L. 27, L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449833
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

[…] dont, « en matière d'interconnexion et d'accès », celles de « fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires » et « faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés » (2° et 3° du I de l'article L. 38). […] C'est cette préoccupation qui est à l'origine l'irruption de la régulation asymétrique en matière d'accès à la BLO et du présent litige. 3 Voir notamment l'article L. 34-8-3 du CPCE. 4 Voir notamment l'article L. 33-13 du CPCE. 5 Ainsi, 96 % à Paris mais 58 % seulement à Lille. […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441390
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2021

[…] en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, […] Gabon, Mali […] Il vous faut donc, en l'espèce, interpréter la portée des règles générales relatives aux pensions des ayants cause qui figurent aux articles L. 38 à L. 50 du CPCMR. L'article L. 38 du CPCMR prévoit que « les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ». […] Dacosta), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 26 juin 2018, n° 17/00891
Confirmation

[…] En tout état de cause, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 38 de l'annexe au code de procédure civile, « la procédure suivie devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance (') est celle suivie devant le tribunal de grande instance ». Il s'en déduit que la procédure devant la chambre commerciale est écrite.

 Lire la suite…
  • Crédit·
  • Mauvaise foi·
  • Ministère public·
  • Bonne foi·
  • Liquidation judiciaire·
  • Notoire·
  • Procédure·
  • Jugement·
  • Souscription·
  • Motivation

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2001, 98-16.422, Inédit
Rejet

[…] 1 / que des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, […]

 Lire la suite…
  • Code de procédure civile local·
  • Assistance d'un avocat·
  • Déclaration de créance·
  • Procédure civile·
  • Alsace Lorraine·
  • Société anonyme·
  • Mandataire ad hoc·
  • Bore·
  • Département·
  • Pourvoi

3Tribunal de commerce de Le Mans, 14 mai 2018, n° 2018001005

[…] Greffier : me geneste victor, greffier Debats a l'audience publique du 14/05/2018 […] Vu les articles 38] et suivants du code de procedure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation d'office de : electrobox Contre

 Lire la suite…
  • Tribunaux de commerce·
  • Radiation·
  • Audience publique·
  • Ordre·
  • Répertoire·
  • Débats·
  • Délibéré·
  • Procédure civile·
  • Juge·
  • Fait
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).