Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 39 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Commentaires • 15
Le droit à pension de réversion est subordonné, en vertu de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)1, à certaines conditions d'antériorité (c'est-à- dire de durée du mariage avant la mise à la retraite du titulaire de la pension) mais ces conditions d'antériorité ne jouent pas dans deux hypothèses alternatives prévues par les cinquième à septième alinéas de cet article2 : soit lorsqu'un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, soit lorsque le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, […]
Lire la suite…Ecartons en ce sens rapidement l'application, pour la question qui nous intéresse, du code de procédure civile ou des principes dont il s'inspire. Les dispositions de l'article 416 de ce code, qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu un mandat pour représenter ou assister une partie concernent une procédure juridictionnelle, comme en témoigne le terme de « partie ». […] n° 363834) a notamment précisé que de ce fait, elle n'était « pas soumise au livre II du code des marchés publics, dont les dispositions s'appliquent, en vertu de l'article 39 dudit code, aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil, l'intégralité des conditions posées par l'accord Franco-camerounais de coopération en matière de justice en date du 21 février 1974 et relatives à l'exequatur étant remplies et le jugement camerounais ne présentant rien de contraire à la conception française de l'ordre public international, ainsi que de condamner le Trésor public aux dépens et à lui verser une somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — constate qu'il est satisfait aux conditions posées par l'article 39 de l'accord Franco-camerounais de coopération en matière de justice,
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[…] L'appelante fait tout d'abord valoir que le juge-commissaire a été initialement saisi par un préposé du créancier et non par la voie d'un acte d'avocat, alors que le ministère d'avocat est obligatoire devant le juge-commissaire, qui exerce un pouvoir juridictionnel, conformément aux dispositions de l'article R. 670-1 du Code de Commerce, de l'article 31 de la loi du 1 er juin 1924 et des articles 37 à 39 de l'annexe du Code de Procédure Civile.
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HELLE c. FINLANDE, 19 décembre 1997, 20772/92
[…] 1. aux procédures devant les cours d'appel, la cour suprême, les tribunaux des eaux et la cour d'appel des eaux conformément aux articles 7 et 8 du chapitre 26, et 20 du chapitre 30 du code de procédure civile, à l'article 23 du chapitre 15 et aux articles 14 et 39 du chapitre 16 de la loi sur les eaux ;
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M... n'ignore certes pas que le droit à réversion de la rente viagère d'invalidité n'est ouvert, en vertu de l'article L. 38 du CPCMR, qu'au conjoint du fonctionnaire civil. Et il ne conteste pas que le conjoint, au sens de cet article, ne peut être entendu dans une acception large, englobant le partenaire pacsé ou le concubin. L'article L. 39 du code, en prévoyant une règle d'antériorité du mariage pour bénéficier de la réversion, exclut en effet toute interprétation large de la notion de conjoint. […] Et l'article L. 712-3 du même code, qui précise l'article L. 712-1, […]
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