Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 39 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Commentaires • 15
Le droit à pension de réversion est subordonné, en vertu de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)1, à certaines conditions d'antériorité (c'est-à- dire de durée du mariage avant la mise à la retraite du titulaire de la pension) mais ces conditions d'antériorité ne jouent pas dans deux hypothèses alternatives prévues par les cinquième à septième alinéas de cet article2 : soit lorsqu'un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, soit lorsque le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, […]
Lire la suite…Ecartons en ce sens rapidement l'application, pour la question qui nous intéresse, du code de procédure civile ou des principes dont il s'inspire. Les dispositions de l'article 416 de ce code, qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu un mandat pour représenter ou assister une partie concernent une procédure juridictionnelle, comme en témoigne le terme de « partie ». […] n° 363834) a notamment précisé que de ce fait, elle n'était « pas soumise au livre II du code des marchés publics, dont les dispositions s'appliquent, en vertu de l'article 39 dudit code, aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les deux parties étaient représentées à l'audience (article 14 du CPC), La demande en principale est supérieure à 4 000 €, le jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort (article 35 à 39 du CPC). […] — Attendu que l'article 378 du Code de Procédure Civile précise que : «La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3, R.20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ; […] L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 du CPCE.] ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 4 juillet 2019, n° 18/03329
[…] Attendu que la demande incidente formée par M. X n'étant pas supérieure au taux du dernier ressort , le jugement rendu le 23 février 2018 n'est donc pas susceptible d'appel par application des dispositions de l'article 39 du code de procédure civile ;
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M... n'ignore certes pas que le droit à réversion de la rente viagère d'invalidité n'est ouvert, en vertu de l'article L. 38 du CPCMR, qu'au conjoint du fonctionnaire civil. Et il ne conteste pas que le conjoint, au sens de cet article, ne peut être entendu dans une acception large, englobant le partenaire pacsé ou le concubin. L'article L. 39 du code, en prévoyant une règle d'antériorité du mariage pour bénéficier de la réversion, exclut en effet toute interprétation large de la notion de conjoint. […] Et l'article L. 712-3 du même code, qui précise l'article L. 712-1, […]
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