Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 40 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 36
[…] D'autre part, si l'article 40 du Code de Procédure Civile prévoit une obligation de déclaration au Procureur de la République concernant la connaissance au cours des fonctions de tout crime ou tout délit, cette disposition ne s'adresse qu'à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire », ce qui exclut l'assureur ou la mutuelle d'assurance. […] ;un état de grossesse de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. »
Lire la suite…[…] [224] Cass. civ., 1ère, 6 juill. 2016, n°15-18.763, Publié au Bulletin, Juris-Data n°2016-013667 (rendu au visa de l'article 809 du code de procédure civile, mais transposable les articles 809 et 849 de ce code étant rédigés en termes identiques). […] est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les demandes formées par M. C D ont été précisément chiffrées ; qu'elles ne constituent pas des demandes indéterminées au sens de l'article 40 du code de procédure civile ; qu'en effet, la demande tendant à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives ou d'accords d'entreprise n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt du litige est limité à une certaine somme ; que la valeur totale des prétentions de M. C D ne dépasse pas la somme de 4 000 € ; qu'en conséquence, le premier juge a justement statué en dernier ressort et ce, conformément aux articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; que dès lors, l'appel de la SA Arcelormittal stainless & nickel Alloys, aux droits de laquelle est venue la SA Aperam Alloys Imphy, est irrecevable ;
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[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 92-42.381, Inédit
[…] Attendu que la société Paul Boye fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 avril 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer à sa salariée, M me X…, un rappel de rémunération correspondant à une prime de transport, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
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