Article 40 du Code de procédure civile

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par le défendeur : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

[…] — la dette de Mademoiselle D Y à hauteur de 368,91 euros au titre du solde de charges de copropriété 2006 et 2007 et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, — ainsi que sa dette de 196,31 euros pour facturation et dégradations due aux dégâts des eaux de janvier 2007. En application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Tel est le cas du jugement ayant statué sur les demandes de Monsieur Z aux fins de validation de l'acte de cession de créances, de fixation d'une astreinte et de validation de la clause contractuelle d'anatocisme. Monsieur Z conteste le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement des frais de rôle et de contribution générale sur les loyers.