Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 40 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 38
[…] [224] Cass. civ., 1ère, 6 juill. 2016, n°15-18.763, Publié au Bulletin, Juris-Data n°2016-013667 (rendu au visa de l'article 809 du code de procédure civile, mais transposable les articles 809 et 849 de ce code étant rédigés en termes identiques). […] est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ».
Lire la suite…[…] « I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date ». […] Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°,12°,14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3°, 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 819, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de M e Copper-Royer, avocat de la société du Pouissant et de MM. Z… et Y…, ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande qui tendait notamment au paiement régulier des salaires, le 3 ou 4 de chaque mois, au paiement d'acomptes à ceux qui les demandent et au solde des vêtements de travail ;
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[…] Attendu que la société Paul Boye fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 avril 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer à sa salariée, M me X…, un rappel de rémunération correspondant à une prime de transport, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1998, 97-41.238, Inédit
[…] Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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[…] D'autre part, si l'article 40 du Code de Procédure Civile prévoit une obligation de déclaration au Procureur de la République concernant la connaissance au cours des fonctions de tout crime ou tout délit, cette disposition ne s'adresse qu'à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire », ce qui exclut l'assureur ou la mutuelle d'assurance. […] ;un état de grossesse de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. »
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