Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 40 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 36
[…] D'autre part, si l'article 40 du Code de Procédure Civile prévoit une obligation de déclaration au Procureur de la République concernant la connaissance au cours des fonctions de tout crime ou tout délit, cette disposition ne s'adresse qu'à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire », ce qui exclut l'assureur ou la mutuelle d'assurance. […] ;un état de grossesse de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. »
Lire la suite…[…] [224] Cass. civ., 1ère, 6 juill. 2016, n°15-18.763, Publié au Bulletin, Juris-Data n°2016-013667 (rendu au visa de l'article 809 du code de procédure civile, mais transposable les articles 809 et 849 de ce code étant rédigés en termes identiques). […] est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par le défendeur : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
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[…] — la dette de Mademoiselle D Y à hauteur de 368,91 euros au titre du solde de charges de copropriété 2006 et 2007 et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, — ainsi que sa dette de 196,31 euros pour facturation et dégradations due aux dégâts des eaux de janvier 2007. En application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Tel est le cas du jugement ayant statué sur les demandes de Monsieur Z aux fins de validation de l'acte de cession de créances, de fixation d'une astreinte et de validation de la clause contractuelle d'anatocisme. Monsieur Z conteste le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement des frais de rôle et de contribution générale sur les loyers.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 96-43.851, Inédit
[…] Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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