Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 42 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Commentaires • 199
Décisions • +500
[…] Vu les conclusions déposées le 30 août 2010 par la société Sorecar Plus qui se prévalant de l'application de l'article 42 du code de procédure civile conclut à la confirmation du jugement attaqué faisant en outre valoir d'une part que les factures émises par la société Cuisines et Bains Industries ne peuvent valoir clause attributive de compétence d'autre part que la livraison des commandes se faisait à La Réunion et sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Or l'article 42 alinea 2 du Code de Procédure Civile stipule qu'en cas de pluralité de défendeurs, le tribunal saisi sera celui où demeure l'un d'eux, soit celui de la ville de Bordeaux dont dépend le lieu de résidence des époux X. Ils précisent que la Cour de Cassation indique que la clause attributive de compétence ne peut produire ses effets si elle n'est pas opposable à tous les défendeurs.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 23 avril 2013, n° 2013002256
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défen- deur ; […]
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En outre, la Cour d'appel de Paris rappelle que l'article L.444-1 A du Code de commerce, introduit par l'article 1er de la Loi n°2023-221 du 30 mars 2023, dite Loi Descrozaille, […] les juges se sont référés aux règles de compétence territoriale du for du juge saisi, à savoir le droit français qui permet au demandeur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs lorsqu'il existe plusieurs défendeurs (article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile). […]
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