Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 42 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Commentaires • 199
Or, l'article 42 du code de procédure civile prévoit, en cas de pluralité de défendeurs, que le demandeur saisisse au choix la juridiction où réside l'un d'eux. En l'espèce, certaines sociétés assignées ayant leur siège en France, la cour d'appel en a retenu que le tribunal de commerce de Paris était tout à fait compétent pour connaître du litige, comme le soutenait le Ministre. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elles rappellent également les art. 42 et 43 du Code de Procédure Civile qui stipulent que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». […]
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[…] — la condamner en outre à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] II s'en suit ensuite une discussion sur l'incompétence territoriale et d'attribution de la juridiction saisie par la société POLYTECH que les défenderesses estiment être celle de QUIMPER dans un souci de bonne administration de la Justice (éviter l'éparpillement des procédures) et de compatibilité des contentieux avec les dispositions de l'article 42 du CPC,
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3. Tribunal de commerce de Douai, 23 janvier 2013, n° 2012001885
[…] PROCEDURE 1°) Par acte d'huissier régulièrement signifié le 30 mai 2012 par Maître A B, huissier de justice à CORBIE ([…], la société SCT TELECOM a assigné la société DACHICOURT-DESPREZ devant le Tribunal de commerce de DOUAI aux fins de s'entendre : Vu les articles 42 et 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable la société SCT TELECOM en ses demandes, Dire et juger que la résiliation du contrat signé le 24 février 2010 entre la société SCT TELECOM et la société DACHICOURT-DESPREZ est imputable à cette dernière et qu'elle est intervenue au cours de la période initiale ;
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