Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 42 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Commentaires • 184
Le principe est que le tribunal compétent est celui où est située la demeure du défendeur (article 42 du Code de Procédure Civile). […] L'article L.1221-5 du Code du Travail interdit toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail et en sanctionne l'insertion par la nullité. De même, cette interdiction est aussi retrouvée dans le cadre des procédures collectives. […]
Lire la suite…La compétence des juridictions est principalement déterminée par le Code de procédure civile (CPC) en matière civile, le Code de procédure pénale pour les affaires pénales, et d'autres textes législatifs ou réglementaires spécifiques selon la matière. […] Tribunal de commerce : Spécialisé dans les litiges entre commerçants ou liés à des actes de commerce, il est régulièrement mentionné dans le Code de commerce. (art.L.721-3 C.com). […] En matière civile, les règles de compétence territoriale sont principalement énoncées aux articles 42 à 48 du CPC. Fondements de la Compétence Territoriale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions développées à l'audience par Monsieur Y X et Madame B-C X qui demandent au juge des référés du Tribunal de Grande Instance de PARIS de : Vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil, vu les articles 1984 et suivants du code civil, — se déclarer territorialement compétent,
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[…] L'intimé demande à la Cour, vu les articles 42, 46, 75, 114, 117, 119, 648, 649, 699, 700, 771 et 772 [du Code de Procédure Civile], la LCEN et l'article 1382 du Code Civil, de : […]
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 février 2018, n° 2017001995
[…] S'ENTENDRE CONDAMNER au paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ENTENDRE ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution. Monsieur Z A, X, F par ses conclusions demande au Tribunal de : Vu les articles 42, 43 et 75 du CPC, Vu l'article L342-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
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L'attribution de compétence aux juridictions est un principe fondamental du droit processuel, énoncé notamment dans le Code de procédure civile. Une méprise quant à la juridiction compétente peut résulter en un déclinatoire de compétence, voire en une annulation de la procédure. L'article 42 du Code de procédure civile [16] précise que la compétence est déterminée par la nature de l'affaire. […] Par exemple, l'article 56 du Code de procédure civile [17] stipule que l'assignation doit contenir certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité. […]
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