Article 43 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :


- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;


- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires44


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463019
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2023

Dans cette hypothèse où plusieurs conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire ont droit à pension de réversion, l'article L. 43 du code prévoit un partage de la pension qui, en l'absence d'orphelins de moins de 21 ans, se fait simplement au pro rata de la durée respective de chaque mariage. […]

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 25 mai 2011, n° 2008-03143

[…] Elles rappellent également les art. 42 et 43 du Code de Procédure Civile qui stipulent que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». […]

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2Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 24 février 2022, n° 21/00158
Confirmation

[…] Les consorts X critiquent ces motifs en arguant que dans la mesure où il ne sollicite ni l'allocation d'une provision, ni l'organisation d'une mesure d'instruction et n'invoque pas l'urgence il était facile de savoir que seul l'article 432 du code de procédure civile trouvait à s'appliquer. […] Par ailleurs il constate que l'article 18 du code de procédure civile est soumis à la condition de l'article 43 et que le juge des référés n'a pas motivé sur l'atteinte certaine portée aux intérêts de la partie qui invoque cette disposition.

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3Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 avril 2023, n° 22/05164

[…] L'article 43 du code de procédure civile dispose que le lieu où demeure le défendeur s'entend s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. […]

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