Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 44 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 30
Le second moyen du pourvoi est nettement plus délicat et pose une question intéressante : le conjoint divorcé d'un fonctionnaire qui bénéficie d'un « avantage de réversion » servi par le régime obligatoire complémentaire AGIRC-ARRCO doit-il être regardé comme bénéficiant d'un « droit à pension de réversion » au sens de l'article L. 44 du CPCMR ce qui, aux termes de cet article, fait obstacle à ce qu'il puisse prétendre à une pension de réversion du chef du fonctionnaire ? Le TA, comme nous vous l'avons dit, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (Maître Dominique SOULET, Avocat au barreau de Chartres) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Juin 2015 où siégeaient M. CHARRIOL, Président, M. MARTIN-CHAVE, M. MARTIN-DONDOZ, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier Prononcée à l'audience publique du 30 juin 2015 où siégeaient M. SADOWSKY, Président, M. CHARRIOL, M. MARTIN- DONDOZ, M me CAMUS, M. GRENON, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
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[…] Le Directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) et notamment ses articles L. 44, D. 406-18 et D. 406-19 ; Vu le décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, notamment son article 2 ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2017, 16/029127
[…] — condamner M me Z… à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par dernières conclusions du 23 août 2016, M me Z… prie la Cour de : — vu les articles 44, 48, 58, 901 et 961 du Code de procédure civile, — in limine litis : — déclarer nulle et à tout le moins irrecevable la déclaration d'appel,
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Mais, on sait aussi qu'aux termes de l'article L. 721-3, 1° du code de commerce, […] entre sociétés de financement ou entre eux ; ». […] territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble » (voir également les dispositions de droit commun des articles 44 et 46 du code de procédure civile qui donnent ou peuvent donner compétence à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble). […] Cette disposition est-elle d'ordre public ou bien l'article 48 du code de procédure civile permet-il d'y déroger ? On sait qu'en matière de clause compromissoire, l'ordre public semble prédominer lorsque le statut des baux commerciaux est concerné (Cour de cassation, 11 février 1964, […]
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