Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 44 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 29
Le second moyen du pourvoi est nettement plus délicat et pose une question intéressante : le conjoint divorcé d'un fonctionnaire qui bénéficie d'un « avantage de réversion » servi par le régime obligatoire complémentaire AGIRC-ARRCO doit-il être regardé comme bénéficiant d'un « droit à pension de réversion » au sens de l'article L. 44 du CPCMR ce qui, aux termes de cet article, fait obstacle à ce qu'il puisse prétendre à une pension de réversion du chef du fonctionnaire ? Le TA, comme nous vous l'avons dit, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2013 en audience publique, devant D E, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Martine LARRIEU, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. […] Aux termes de l'article 44 de l'accord d'entreprise du 1 er février 2000, 'la promotion interne est favorisée pour l'ensemble des catégories de personnel… à compétence égale requise pour tenir l'emploi, la promotion interne est prioritaire par rapport au recrutement externe'.
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[…] Elle fait essentiellement valoir que : — il est de principe que les règles de compétence internationale se déterminent par extension des règles de compétence territoriale interne. Les articles 45 et 44 du nouveau code de procédure civile prévoient un partage de compétence selon la nature mobilière ou immobilière des biens composant la succession, or en l'espèce le défunt laisse des immeubles en ESPAGNE auquel s'applique la loi ESPAGNOLE et la compétence Espagnole. En ce qui concerne les meubles il convient d'appliquer la loi du dernier domicile du défunt ainsi que le prévoient les articles 102 et 110 du
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 9 février 2023, n° 22/03912
[…] S'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle et non d'une action réelle immobilière puisque le terrain sur lequel devait être construite la maison leur appartient, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 44 du code de procédure civile.
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