Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 45 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
Commentaires • 53
C'est le principe du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique (article 45-1 Codes des postes et des communications électroniques). L'enregistrement du nom de domaine s'effectue auprès d'un bureau d'enregistrement, appelé « Registrars ».
Lire la suite…Le Tribunal Judiciaire du lieu d'ouverture de la succession est compétent (article 841 du Code civil), étant précisé que le lieu d'ouverture de la succession est le dernier domicile du défunt (article 45 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] s'agissant des indemnités de dépassement d'amplitude journalière ou des indemnités de dimanches travaillés, ou encore des indemnités de jours fériés travaillés, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle une expertise annulée peut être utilisée à la condition que ces constatations et conclusions soient corroborées par d'autres éléments, ensemble l'article 45 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Horaire·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Dépassement·
- Jour férié·
- Rapport d'expertise·
- Temps de travail·
- Indemnité compensatrice·
- Contestation·
- Congés payés
[…] Les moyens des parties sont exposés dans leurs conclusions qui ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 45S du CPC. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Logiciel·
- Maintenance·
- Mise à jour·
- Contrats·
- Matériel·
- Banque de données·
- Ordre des pharmaciens·
- Orge·
- Mise en demeure
3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Référés, 10 avril 2018, n° 2018000566
[…] Vu les articles 14$ et 463 du Code de procédure civile, […] Il y a lieu de se référer aux moyens et prétentions émis par les sociétés NUS, PROMENS MONTOIR DE BRETAGNE et PROMENS ANNEZIN dans leurs conclusions respectives, conformément à l'articie 45S du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Bretagne·
- Sociétés·
- Gaz·
- Électricité·
- Facture·
- Juge des référés·
- Site·
- Astreinte·
- Communication·
- Ordonnance