Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Cette solution confirme l'application classique de l'article 46 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu que son siège est situé dans une autre juridiction que le tribunal de céans, mais que l'article 46 du code de procédure civile dispose qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du fait dammageable, le tribunal se déclarera compétent.
[…] passé un délai de quinzaine à compter de la décision à intervenir, prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] que la SAS MAD BIKE, défenderesse a son siège social dans les Bouches-du-Rhône et qu'elle est inscrite au RCS de AIX-EN-PROVENCE, que la concluante a rappelé ces faits aux demandeurs qui lui ont indiqué qu'ils maintenaient la procédure devant le Tribunal de Commerce de CAEN sur le fondement de l'article 46 alinéa 3 du CPC.
[…] — le lieu effectif de la chose étant situé en France, l'article 46 du code de procédure civile est applicable, […]
La diffamation est définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […] Il faut distinguer la diffamation de l'injure et du dénigrement. […] D'abord, la compétence territoriale : le tribunal judiciaire du siège de la victime ou celui du domicile de l'auteur des propos est compétent (article 46 du code de procédure civile, par extension). […]
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