Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 46 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Commentaires • 213
En droit français, l'article 46 du code de procédure civile prévoit qu'un demandeur peut, à son choix, ester le défendeur devant le tribunal du lieu de domicile de ce dernier ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou encore celle du lieu de l'exécution de la prestation de service : en d'autres termes, les passagers souhaitant se faire indemniser peuvent saisir le tribunal du siège de la compagnie aérienne, […]
Lire la suite…Le Règlement Rome 1 s'applique en matière civile et commerciale (article 1), dès lors qu'est saisi un juge d'un Etat membre de l'Union européenne et pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009 (article 28). […] Ce critère fait écho à la législation française qui permet au demandeur de choisir « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose » (article 46 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur la compétence du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE ATTENDU que l'article 46 du Code de Procédure Civile dispose: […]
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[…] La s.a. « CELAUR Diffusion » et maître X Y, ès qualités, sollicitent le rejet du contredit, au visa des articles 46 du code de procédure civile et R.662-3 du code de commerce, ainsi que le renvoi des parties à conclure au fond devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, ainsi que la condamnation de la s.a. « COVEA RISKS » aux dépens et à leur payer à chacun 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 22 février 2010, n° 2010000690
[…] FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 6 janvier 2010 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société LECOQ FRUITS INTERNATIONAL a fait assigner, à l'audience du 25 janvier 2010, la société DESCOURS afin d'entendre : Vu les articles 1134 du code civil et 46 alinéa 2 du code de procédure civile, — condamner la société DESCOURS à payer à la société LECOQ FRUITS INTERNATIONAL la somme de 6.486,26 € outre les intérêts à 12 % sur cette somme à compter du 15 juillet 2009, — - condamner la société DESCOURS à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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Mais, on sait aussi qu'aux termes de l'article L. 721-3, 1° du code de commerce, […] entre sociétés de financement ou entre eux ; ». […] territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble » (voir également les dispositions de droit commun des articles 44 et 46 du code de procédure civile qui donnent ou peuvent donner compétence à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble). […] Cette disposition est-elle d'ordre public ou bien l'article 48 du code de procédure civile permet-il d'y déroger ? On sait qu'en matière de clause compromissoire, l'ordre public semble prédominer lorsque le statut des baux commerciaux est concerné (Cour de cassation, 11 février 1964, […]
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