Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 46 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Commentaires • 225
Le Règlement Rome 1 s'applique en matière civile et commerciale (article 1), dès lors qu'est saisi un juge d'un Etat membre de l'Union européenne et pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009 (article 28). […] Ce critère fait écho à la législation française qui permet au demandeur de choisir « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose » (article 46 du code de procédure civile).
Lire la suite…Rôle de l'adresse de facturation dans les Contrats Commerciaux Dans les contrats commerciaux, l'adresse de facturation et ou/de livraison peut parfois servir à établir la juridiction et la législation applicable, et ce, à défaut de clause prévoyant le tribunal compétent. […] En effet, en matière contractuelle, le demandeur peut choisir de porter l'affaire devant le tribunal où le bien a été livré ou là où le service a été fourni (article 46 du code de procédure civile). Dès lors, si l'adresse de facturation est identique à l'adresse de livraison d'un bien, le demandeur pourra solliciter la juridiction du lieu ou il a reçu le bien. En outre, l'adresse de facturation a une incidence sur la fiscalité. […]
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[…] en son établissement à charge pour celle-ci de d'acheminer ou faire acheminer la marchandise, qu'il découle de ce constat que la livraison s'est effectuée au siège social de la société Cuisines et Bains Industries, qu'en conséquence par application de l'alinéa 1 er de l'article 46 du code de procédure civile cette société était fondée à saisir la juridiction du lieu de livraison effective des marchandises en cause soit le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon, qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de La Roche sur Yon pour qu'il soit statué sur les demandes de la société Cuisines et Bains Industries, […]
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[…] Aux fins de : VU les articles 1134, 1142 et 1147 du Code Civil VU l'article 1682 du Code Civil, VU l'article 46 du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la jurisprudence, VU l'adage « frau omnia corrumpit »
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 23 avril 2013, n° 2013002256
[…] La société VITRY DISTRIBUTION représentée par la SELARL POINTEL & ASSOCIES représenté par Maître BLANDIN substituant Maître POINTEL, soulève, à titre principal, l'incompétence territoriale de Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Angers, statuant en référé. En effet, elle soutient que selon l'article 46 du code de procédure civile « le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur :
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En droit français, l'article 46 du code de procédure civile prévoit qu'un demandeur peut, à son choix, ester le défendeur devant le tribunal du lieu de domicile de ce dernier ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou encore celle du lieu de l'exécution de la prestation de service : en d'autres termes, les passagers souhaitant se faire indemniser peuvent saisir le tribunal du siège de la compagnie aérienne, […]
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