Article 47 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version23/01/2012
>
Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
4 textes citent l'article

Commentaires129


1Infrastructures de télécommunication : présomption (simple) de propriété pour Orange (installations d’avant 1996) ; pas de droit d’accession du propriétaire du sol
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

1) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l'Etat, […] d'une part, de dispositions à la substance inchangée depuis leur édiction par la loi du 30 juillet 1885 relative à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques, ultérieurement codifiées aux articles L. 47, L. 47-1 et L. 49 du CPCE, et, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 97-13.172, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes ou procédures d'exécution injustifiés ou nuls sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits. Une demande tendant à l'application de ce texte, formulée à l'encontre d'un auxiliaire de justice exerçant sa profession auprès de la juridiction saisie du litige, au titre des dépens d'une instance à laquelle il n'est pas partie, échappe aux dispositions de l'article 47 du Code précité.

 Lire la suite…
  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe·
  • Action dirigée contre l'auxiliaire de justice·
  • Action en recouvrement de frais frustratoires·
  • Compétence territoriale·
  • Règles particulières·
  • Frais frustratoires·
  • Frais et dépens·
  • Impossibilité·
  • Recouvrement

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 8 septembre 2011, n° 11/12521

[…] En premier ressort […] Vu l'assignation introductive d'instance à jour fixe en date du 26 août 2011 autorisée pour l'audience du 7 septembre 2011 ; Vu les conclusions du 7 septembre 2011 des défendeurs, qui sollicitent, avant tout, un renvoi devant une juridiction limitrophe, sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile ; Vu les articles 47 et 97 de ce code ; SUR CE

 Lire la suite…
  • Renvoi·
  • Ressort·
  • Huissier de justice·
  • Juridiction·
  • Auxiliaire de justice·
  • Exécution provisoire·
  • Assignation·
  • Soulever·
  • Audience·
  • Carolines

3Cour d'appel de Reims, 12 mai 2009, n° 08/03421
Infirmation partielle

[…] La SELARL C et Associés a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, aux termes duquel lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Elle sollicitait en l'espèce le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de SOISSONS.

 Lire la suite…
  • Champagne·
  • Juridiction·
  • Associé·
  • Cabinet·
  • Renvoi·
  • Ressort·
  • Exécution·
  • Instance·
  • Avoué·
  • Délocalisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).