Article 47 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version23/01/2012
>
Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
4 textes citent l'article

Commentaires129


1Infrastructures de télécommunication : présomption (simple) de propriété pour Orange (installations d’avant 1996) ; pas de droit d’accession du propriétaire du sol
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

1) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l'Etat, […] d'une part, de dispositions à la substance inchangée depuis leur édiction par la loi du 30 juillet 1885 relative à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques, ultérieurement codifiées aux articles L. 47, L. 47-1 et L. 49 du CPCE, et, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 24 octobre 2018, n° 17/04812
Confirmation

[…] Par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers en date du 7 juin 2017, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux en application des articles 47 et 97 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Rupture·
  • Avertissement·
  • École·
  • Licenciement·
  • Acte·
  • Charte informatique·
  • Requalification

2Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 14/01230

[…] In limine litis, F G sollicite, en application de l'article 47 du code de procédure civile le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble. […]

 Lire la suite…
  • Renvoi·
  • Ordre des avocats·
  • Omission de statuer·
  • Bâtonnier·
  • In limine litis·
  • Auxiliaire de justice·
  • Appel·
  • Procédure civile·
  • Juridiction·
  • Avocat

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 29 mai 2009, n° 08/01048
Confirmation

[…] Par conclusions récapitulatives du 19 décembre 2008, M me X demande à la cour au visa de l'article 9-2 de la Convention relative aux droits de l'enfant, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 42,74, 75,564,809 et 1043 et suivants du code de procédure civile, article 29 alinéa 1 et article 47 du code civil, d'opérer divers constats relatifs à la voix de fait alléguée, de déclarer son appel recevable et de confirmer l'ordonnance entreprise sur la compétence, de l'infirmer pour le surplus, […]

 Lire la suite…
  • La réunion·
  • Voie de fait·
  • Passeport·
  • Carte d'identité·
  • Juge des référés·
  • Compétence·
  • Nationalité·
  • Document d'identité·
  • Exception·
  • Visa
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).