Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 48 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Commentaires • 137
Cette clause est réputée non écrite en droit interne, à moins de respecter certaines conditions (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21.520 ; Code de procédure civile, art. 48). Elle ne peut être stipulée qu'entre commerçants, ce qui exclut les actes mixtes, et doit être spécifiée de façon « très apparente » (Code de procédure civile, art. 48). Elle ne doit pas contrevenir à des règles d'ordre public, ce qui appelle deux remarques (Code civil, art. 6).
Lire la suite…Ces précisions étant faites, nous examinerons la conformité de l'article R. 123-9 du CAC, d'une part, aux articles L. 213-6 du COJ et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui respectivement prévoient la compétence de principe du JEX pour autoriser les mesures conservatoires et ouvrent une dérogation au bénéfice du président du tribunal de commerce, d'autre part, à l'article L. 511-2 du CPCE, […] d'une part, celle d'une créance paraissant fondée en son principe et dont, en cas d'urgence, le recouvrement semblait en péril (v. art. 48 de l'ancien code de procédure civile), d'autre part, celle d'une autorisation préalable du juge d'instance. […] Or, en l'espèce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société VITRY DISTRIBUTION conteste l'existence de clauses attributives de compé- tence sur les documents contractuels, les factures, la documentation commerciale et sur le site internet de la société SOCIMCO et rappelle qu'en vertu de l'article 48 du code de procédure civile, pour être valables, de telles clauses doivent être conclues entre com- merçants et être spécifiées de façon très apparente. :
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[…] Pour la SA TAPIS SAINT MACLOU, par voie de conclusions : – - Par application de l'article 48 du code de procédure civile, se déclarer compétent, – - Rejeter en conséquence l'exception d'incompétence évoquée par les défendeurs, – - Condamner les défendeurs aux dépens de l'incident.
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3. Tribunal de commerce de Lille, 29 mai 2013, n° 2013005403
[…] Qu'il ne peut être fait état d'une mention portée au dos du bon de location de véhicules ; Qu'en effet, la validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au respect de certaines règles de forme impératives ; Que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que la dite clause doit avoir : Que la jurisprudence dénie toute validité à une clause rédigée danËles… condümns générales du contrat, au verso d'un imprimé qui n'a été signé qu'aÿ recto, avec les d' et 2 {(,--« ' 7 .--/ ».'
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[…] En droit interne, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que : […]
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