Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 48 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Commentaires • 133
[…] En droit interne, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que : […]
Lire la suite…Cette clause est réputée non écrite en droit interne, à moins de respecter certaines conditions (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21.520 ; Code de procédure civile, art. 48). Elle ne peut être stipulée qu'entre commerçants, ce qui exclut les actes mixtes, et doit être spécifiée de façon « très apparente » (Code de procédure civile, art. 48). Elle ne doit pas contrevenir à des règles d'ordre public, ce qui appelle deux remarques (Code civil, art. 6).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Page 6 sur 7 VU les conclusions en vue de l'audience du 03 Septembre 2013 aux termes desquelles la Société CHRONOPOST conclut : Vu les Articles 48, 73, 74 et 75 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 19 du contrat – DROO/B – C SERVICES/2011/13, In limine litis : Se déclarer territorialement incompétent, Renvoyer l'instance devant le Tribunal de Commerce de PARIS dans les formes prévues par l'Article 97 du Code de Procédure Civile,
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[…] Par conclusions signifiées le 1 er décembre 2014, la société PARFIP demande sur le fondement des articles 31 et 48 du code de procédure civile et 1134 du code civil de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamner la société MANIZU à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 28 mai 2010, n° 2010003213
[…] compter du 28/11/2009, – la somme de 1. 000 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, […] Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location {Article 11) répondant aux exigences de | 'Article 48 du CPC ;
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La compétence des juridictions est principalement déterminée par le Code de procédure civile (CPC) en matière civile, le Code de procédure pénale pour les affaires pénales, et d'autres textes législatifs ou réglementaires spécifiques selon la matière. […] Tribunal de commerce : Spécialisé dans les litiges entre commerçants ou liés à des actes de commerce, il est régulièrement mentionné dans le Code de commerce. (art.L.721-3 C.com). […] En matière civile, les règles de compétence territoriale sont principalement énoncées aux articles 42 à 48 du CPC. Fondements de la Compétence Territoriale
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