Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 48 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Commentaires • 137
La compétence des juridictions est principalement déterminée par le Code de procédure civile (CPC) en matière civile, le Code de procédure pénale pour les affaires pénales, et d'autres textes législatifs ou réglementaires spécifiques selon la matière. […] Tribunal de commerce : Spécialisé dans les litiges entre commerçants ou liés à des actes de commerce, il est régulièrement mentionné dans le Code de commerce. (art.L.721-3 C.com). […] En matière civile, les règles de compétence territoriale sont principalement énoncées aux articles 42 à 48 du CPC. Fondements de la Compétence Territoriale
Lire la suite…[…] En droit interne, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PROCEDURE Par assignation en référé en date du 2 Décembre 2016, la SAS CHOMETTE demande au Juge des référés de : Vu les articles 48, 872 et 873 du CPC, Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui, » Dire et juger que l'obligation de payer du débiteur n'est pas sérieusement contestable ;
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[…] — la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, […] Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de focation (Article 16) répondant aux exigences de l'Article 48 du CPC ;
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 8 janvier 2010, n° 2006002611
[…] Qu'en conséquence, la Société ABA, au visa des articles 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1134, 1147, 1184 et suivants du Code Civil, […]
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Mais, on sait aussi qu'aux termes de l'article L. 721-3, 1° du code de commerce, […] entre sociétés de financement ou entre eux ; ». […] territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble » (voir également les dispositions de droit commun des articles 44 et 46 du code de procédure civile qui donnent ou peuvent donner compétence à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble). […] Cette disposition est-elle d'ordre public ou bien l'article 48 du code de procédure civile permet-il d'y déroger ? On sait qu'en matière de clause compromissoire, l'ordre public semble prédominer lorsque le statut des baux commerciaux est concerné (Cour de cassation, 11 février 1964, […]
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