Article 49 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/04/2015

Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

Entrée en vigueur le 1 avril 2015
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1L’impartialité du juge
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2Cession d’un office notarial à 1 € et atteinte à l’ordre public
Par alex Tani, Maître De Conférences À L'université De Corse · Dalloz · 20 juin 2023

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449826
Conclusions du rapporteur public · 24 mars 2022

Ainsi, bien que le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse n'ait pas directement saisi le juge administratif, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une telle demande par la commune sur l'injonction du juge judiciaire, l'a analysée comme une question préjudicielle et nous pensons qu'il a eu raison de procéder de la sorte. […]

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 10-13.795, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne lui appartenait pas de connaître de l'exception de nullité de la décision de l'assemblée générale de la société Anemos du 21 septembre 2009, aux termes de laquelle celle-ci aurait renoncé à son appel, bien que ce moyen de nullité ait été invoqué par la société Anemos afin de s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée par M. X… et que cette question n'ait pas relevé de la compétence exclusive d'une autre juridiction, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile ;

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  • Clause incompatible avec les statuts·
  • Clause de non-réinstallation·
  • Société civile de moyens·
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  • Primauté des statuts·
  • Règlement intérieur·
  • Réinstallation·
  • Société civile·
  • Clause de non·
  • Associé

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 1er juin 2012, n° 10/13090

[…] Vu les conclusions d'incident signifiées le 12 mai 2011 et auxquelles il est expressément référé, par lesquelles Monsieur X, représenté par Maître F G, demande au tribunal, au visa des articles 47, 49, 97 et 122 du code de procédure civile et 257-2 du code civil, de renvoyer la présente affaire devant une juridiction limitrophe conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile, de désigner le tribunal de grande instance de Versailles en raison de la connexité existante entre la présente affaire et la requête en divorce présentée par Madame E Y épouse X qui est pendante devant le juge aux affaires familiales du TGI de Versailles et de dire qu'en l'absence d'une tentative de conciliation préalable obligatoire, Monsieur Y est irrecevable dans ses demandes ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 26 mai 2011, n° 10/08564

[…] Dans des écritures sur incident signifiées les 19 novembre 2010 et 25 février 2011, auxquelles il est expressément référé, la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au juge de la mise état au visa des articles 49, 73, 96, 110, 367 et 771 du code de procédure civile et de la loi des 16-24 août 1790 d'ordonner dans l'intérêt d'une bonne justice la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 10/08564 à 10/08569, 1008571, 10108573 à 10/08576, 10/08578, […]

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