Article 50 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires11


1L’assistance judiciaire en République Gabonaise.
Village Justice · 7 décembre 2023

[…] L'article 50 du code de procédure civile gabonais dispose que « L'assistance judiciaire peut être accordée en tout état de cause à tout plaideur ». Autrement dit, le national comme l'étranger régulièrement établi sur le territoire national, en demande comme en défense, pourrait bénéficier de l'assistance judiciaire, dès lors qu'il justifie d'une insuffisance de ressources l'empêchant d'exercer ses droits en justice. […]

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2La non-admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours
Lachenal Clarisse · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article En second lieu, la Cour de cassation énonce au visa de l'article 383 du Code de procédure civile et L.624-2 du Code de commerce qu' « une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire ».

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441390
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2021

[…] en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, […] Gabon, Mali […] Il vous faut donc, en l'espèce, interpréter la portée des règles générales relatives aux pensions des ayants cause qui figurent aux articles L. 38 à L. 50 du CPCMR. L'article L. 38 du CPCMR prévoit que « les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ». […] Dacosta), […]

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Décisions357


1Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 25 juin 2009, n° 2008071971

[…] Débats en Chambre du Conseil le 25/06/2009 JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAONE le 25/06/2009 par M. Y Z, VICE- PRESIDENT qui a signé avec le greffier par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de CHALON sur SAONE, (Saône et Loire) conformément aux dispositions de l'article 50 du code de procédure civile, après en avoir délibéré. CHAPEAUO4 4]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 12/03617

[…] Il a été jugé, au visa des articles 50 et 385 du code de procédure civile, que la péremption d'une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule (deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2013, n° 12 ' 12'751).

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3Tribunal de commerce de Bobigny, 10 mai 2007, n° 2006F01109
Cour d'appel : Confirmation

[…] » – vu les dispositions des articles 3, 50, 367, 368 et 864 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1382 du Code Civil, L341-4 du Code de la Consommation, […]

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