Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre III : Dispositions communes
Article 50 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 11
L'article En second lieu, la Cour de cassation énonce au visa de l'article 383 du Code de procédure civile et L.624-2 du Code de commerce qu' « une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire ».
Lire la suite…[…] en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, […] Gabon, Mali […] Il vous faut donc, en l'espèce, interpréter la portée des règles générales relatives aux pensions des ayants cause qui figurent aux articles L. 38 à L. 50 du CPCMR. L'article L. 38 du CPCMR prévoit que « les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ». […] Dacosta), […]
Lire la suite…Décisions • 358
[…] — en cas de procédure abusive, le retrait de l'aide juridictionnelle peut être ordonné en application de l'article 50-3° du code de procédure civile lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est jugée abusive ou dilatoire, comme c'est le cas dans la présente espèce dans la mesure où la procédure a été engagée sur un fondement juridique inapplicable devant le juge du fond après un rejet de la demande par le juge des référés;
Lire la suite…- Demande d'expertise·
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[…] L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 25 janvier 2011, n° 2009/00599
[…] Condamner la société AER 77 à payer à la société MISA FRANCE la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 699 du CPC. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article#50
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[…] L'article 50 du code de procédure civile gabonais dispose que « L'assistance judiciaire peut être accordée en tout état de cause à tout plaideur ». Autrement dit, le national comme l'étranger régulièrement établi sur le territoire national, en demande comme en défense, pourrait bénéficier de l'assistance judiciaire, dès lors qu'il justifie d'une insuffisance de ressources l'empêchant d'exercer ses droits en justice. […]
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