Article 50 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires11


1L’assistance judiciaire en République Gabonaise.
Village Justice · 7 décembre 2023

[…] L'article 50 du code de procédure civile gabonais dispose que « L'assistance judiciaire peut être accordée en tout état de cause à tout plaideur ». Autrement dit, le national comme l'étranger régulièrement établi sur le territoire national, en demande comme en défense, pourrait bénéficier de l'assistance judiciaire, dès lors qu'il justifie d'une insuffisance de ressources l'empêchant d'exercer ses droits en justice. […]

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2La non-admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours
Lachenal Clarisse · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article En second lieu, la Cour de cassation énonce au visa de l'article 383 du Code de procédure civile et L.624-2 du Code de commerce qu' « une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire ».

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441390
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2021

[…] en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, […] Gabon, Mali […] Il vous faut donc, en l'espèce, interpréter la portée des règles générales relatives aux pensions des ayants cause qui figurent aux articles L. 38 à L. 50 du CPCMR. L'article L. 38 du CPCMR prévoit que « les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ». […] Dacosta), […]

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Décisions357


1Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2013, n° 11/06073
Confirmation Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — en cas de procédure abusive, le retrait de l'aide juridictionnelle peut être ordonné en application de l'article 50-3° du code de procédure civile lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est jugée abusive ou dilatoire, comme c'est le cas dans la présente espèce dans la mesure où la procédure a été engagée sur un fondement juridique inapplicable devant le juge du fond après un rejet de la demande par le juge des référés;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, n° 14/18493
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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3Tribunal de commerce de Meaux, 25 janvier 2011, n° 2009/00599
Cour d'appel : Confirmation

[…] Condamner la société AER 77 à payer à la société MISA FRANCE la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 699 du CPC. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article#50

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