Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre III : Dispositions communes
Article 51 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
Commentaires • 26
L'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit ainsi que « le taux de la pension (…) est fixé, dans chaque grade (…), par référence au taux d'invalidité (…) », […] comme l'indique d'ailleurs toujours l'actuel article L. 125-4, que « les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre comportent application du tarif afférent à ces grades, pour la liquidation des pensions définitives ou temporaires », et que « lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à […] L. 15 et L. 51 du CPCMR). […]
Lire la suite…Jusqu'à récemment, les juges étaient réticents à condamner une partie au paiement d'honoraires extrajudiciaires pour sanctionner l'inconduite procédurale de cette dernière, en cas de circonstances ne démontrant pas un « abus » au sens de l'article 51 du Code de procédure civile (le « CPC »).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 75 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur X dit Z A se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement duTribunal de Première Instance de Papeete en date du 20 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00137 ; PAR CES MOTIFS,
Lire la suite…- Désistement·
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[…] Vu les faits, Vu les pièces, Vu l'article 101 du Code de procédure civile, Vu l'article 51 du Code de procédure civile, %/ ZFU 2013F0LZ14 – 8 .
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, n° 14/18493
[…] Enfin, le bien immobilier litigieux étant situé à Saint-Tropez, la compétence générale du tribunal de grande instance de Paris résultant des dispositions de l'article 51 ' un du code de procédure civile se heurte, en l'espèce, à la compétence territoriale exclusive du tribunal de grande instance de Draguignan … En matiére réelle immobilière. […]
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[…] Il ressort de la lecture combinée des dispositions des articles 50 et 51 du Code de Procédure Civile, que l'assistance judicaire en République Gabonaise, peut être accordée en matière civile – litiges et actes de juridiction gracieuse – comme en matière pénale. […]
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