Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre III : Dispositions communes
Article 51 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
Commentaires • 26
L'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit ainsi que « le taux de la pension (…) est fixé, dans chaque grade (…), par référence au taux d'invalidité (…) », […] comme l'indique d'ailleurs toujours l'actuel article L. 125-4, que « les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre comportent application du tarif afférent à ces grades, pour la liquidation des pensions définitives ou temporaires », et que « lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à […] L. 15 et L. 51 du CPCMR). […]
Lire la suite…Jusqu'à récemment, les juges étaient réticents à condamner une partie au paiement d'honoraires extrajudiciaires pour sanctionner l'inconduite procédurale de cette dernière, en cas de circonstances ne démontrant pas un « abus » au sens de l'article 51 du Code de procédure civile (le « CPC »).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 75 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur X dit Z A se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement duTribunal de Première Instance de Papeete en date du 20 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00137 ; PAR CES MOTIFS,
Lire la suite…- Désistement·
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[…] Vu les faits, Vu les pièces, Vu l'article 101 du Code de procédure civile, Vu l'article 51 du Code de procédure civile, %/ ZFU 2013F0LZ14 – 8 .
Lire la suite…- Aquitaine·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 22 mai 2012, n° 12/00113
[…] — ordonner l'expulsion de la société B & B et de tous occupants de son chef du bar qu'elle occupe au 1 er étage du grand magasin Galerie Lafayette sis au […] à Paris 75009 et celui situé au 3 e étage du grand magasin sis […] à Paris 75009 et ce sous astreinte forfaitaire et définitive de 4000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, avec l'assistance si nécessaire de la force publique ; sur les demandes reconventionnelles de la société B & B, — dire et juger que ces demandes reconventionnelles peuvent être examinées par le tribunal de grande instance par application des dispositions de l'article 51 du code de procédure civile ; statuant en ce cas sur le fond, — débouter la société B & B de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ;
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[…] Il ressort de la lecture combinée des dispositions des articles 50 et 51 du Code de Procédure Civile, que l'assistance judicaire en République Gabonaise, peut être accordée en matière civile – litiges et actes de juridiction gracieuse – comme en matière pénale. […]
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