Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre III : Dispositions communes
Article 51 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
Commentaires • 25
L'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit ainsi que « le taux de la pension (…) est fixé, dans chaque grade (…), par référence au taux d'invalidité (…) », […] comme l'indique d'ailleurs toujours l'actuel article L. 125-4, que « les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre comportent application du tarif afférent à ces grades, pour la liquidation des pensions définitives ou temporaires », et que « lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à […] L. 15 et L. 51 du CPCMR). […]
Lire la suite…Jusqu'à récemment, les juges étaient réticents à condamner une partie au paiement d'honoraires extrajudiciaires pour sanctionner l'inconduite procédurale de cette dernière, en cas de circonstances ne démontrant pas un « abus » au sens de l'article 51 du Code de procédure civile (le « CPC »).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'il soit rappelé que l'action du salarié ne peut avoir d'autre objet que l'inscription sur le relevé des créances salariales, objet du litige, dès lors que le salarié n'a pas d'action à titre principal contre l'AGS (articles 51 et 331 al.1 du code de procédure civile) et que l'action ne peut que rendre le jugement commun à l'AGS, sans condamnation directe à son encontre
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[…] N° 86 BIS Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que la Société Hôtel Tahiti, représentée par la M e Vaitiare ALGAN, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 28 août 2020, enregistrée sous le n° 2019/01217; Constatons que la partie adverse n'a pas conclu ;
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3. Cour d'appel de Caen, 12 janvier 2007, n° 06/02174
[…] En application de l'article 51 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article L 261-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est une juridiction d'exception dont la compétence exclusive est limitée au contentieux général de la Sécurité Sociale et qui ne peut donc statuer sur les demandes incidentes qui relèvent d'une autre juridiction.
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[…] Il ressort de la lecture combinée des dispositions des articles 50 et 51 du Code de Procédure Civile, que l'assistance judicaire en République Gabonaise, peut être accordée en matière civile – litiges et actes de juridiction gracieuse – comme en matière pénale. […]
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