Article 51 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version05/06/2008
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1L’assistance judiciaire en République Gabonaise.
Village Justice · 7 décembre 2023

[…] Il ressort de la lecture combinée des dispositions des articles 50 et 51 du Code de Procédure Civile, que l'assistance judicaire en République Gabonaise, peut être accordée en matière civile – litiges et actes de juridiction gracieuse – comme en matière pénale. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472318
Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2023

L'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit ainsi que « le taux de la pension (…) est fixé, dans chaque grade (…), par référence au taux d'invalidité (…) », […] comme l'indique d'ailleurs toujours l'actuel article L. 125-4, que « les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre comportent application du tarif afférent à ces grades, pour la liquidation des pensions définitives ou temporaires », et que « lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à […] L. 15 et L. 51 du CPCMR). […]

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3La Cour considère la demande de report d’un interrogatoire comme un "manquement important" au sens d : Clyde & Co
www.clydeco.com · 31 octobre 2022

Jusqu'à récemment, les juges étaient réticents à condamner une partie au paiement d'honoraires extrajudiciaires pour sanctionner l'inconduite procédurale de cette dernière, en cas de circonstances ne démontrant pas un « abus » au sens de l'article 51 du Code de procédure civile (le « CPC »).

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1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 avril 2018, n° 16/03765
Infirmation

[…] qu'il soit rappelé que l'action du salarié ne peut avoir d'autre objet que l'inscription sur le relevé des créances salariales, objet du litige, dès lors que le salarié n'a pas d'action à titre principal contre l'AGS (articles 51 et 331 al.1 du code de procédure civile) et que l'action ne peut que rendre le jugement commun à l'AGS, sans condamnation directe à son encontre

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 2 mai 2016, n° 16/01098
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'article 51 du code de procédure civile dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. […]

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3Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 12 avril 2021, n° 21/00014
Désistement

[…] N° 86 BIS Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que la Société Hôtel Tahiti, représentée par la M e Vaitiare ALGAN, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 28 août 2020, enregistrée sous le n° 2019/01217; Constatons que la partie adverse n'a pas conclu ;

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