Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre III : Dispositions communes
Article 52 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
Commentaires • 5
[…] ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE selon l'article 720 du code de procédure civile, les contestations relatives aux honoraires des officiers publics dont le mode de calcul n'était pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurait soumise aux règles qui leur étaient propres ; qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 52, alinéa 2 du code de procédure civile selon lesquelles les contestations relatives aux honoraires devaient […] 704, 719 à 721 du code de procédure civile et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978. […]
Lire la suite…Décisions • 262
[…] Vu la contestation de ce certificat par M me X, par lettre reçue le 12 avril 2016 au tribunal de grande instance de Nanterre ; Vu la demande d'observations adressée à la SCP G-H-I le 20 avril 2016, restée sans réponse ; Vu les articles 52 et 704 du code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; SUR CE,
Lire la suite…- Certificat·
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[…] 2) De la combinaison des articles 52 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 32 de la loi du 9 juillet 1991, il résulte que la compétence du juge de l'exécution se limite aux frais de l'exécution forcée proprement dite, dont ce juge peut, en cas de contestation, déterminer la charge et fixer le montant ;
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 11 septembre 2013, n° 2013006590
[…] Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'en application des articles 33 à 52 du CPC relatifs aux règles générales de compétence, il apparaît que le Juge des Référés territorialement compétent serait celui du lieu du domicile du défendeur, ou en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de la réalisation de la prestation de service ;
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[…] 5° Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile ;
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