Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre III : Dispositions communes
Article 52 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
Commentaires • 7
[…] ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE selon l'article 720 du code de procédure civile, les contestations relatives aux honoraires des officiers publics dont le mode de calcul n'était pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurait soumise aux règles qui leur étaient propres ; qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 52, alinéa 2 du code de procédure civile selon lesquelles les contestations relatives aux honoraires devaient […] 704, 719 à 721 du code de procédure civile et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978. […]
Lire la suite…Décisions • 308
[…] Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'en application des articles 33 à 52 du CPC relatifs aux règles générales de compétence, il apparaît que le Juge des Référés territorialement compétent serait celui du lieu du domicile du défendeur, ou en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de la réalisation de la prestation de service ;
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[…] Vu la contestation de ce certificat Monsieur E F B par courrier du 26 décembre 2013 ; Vu les dernières observations de M e C D en date du 1 er avril 2014 ; Vu les articles 52 et 704 du Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; SUR CE,
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3. Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2012, n° 12/05911
[…] Considérant que M me Y fait plaider que l'appel est irrecevable, en application des dispositions des articles 52 du décret du 27 juillet 2006, ainsi que 917 et 919 du code de procédure civile, l'appel ayant été formé le 24 décembre 2010 et la requête afin d'assigner à jour fixe présentée le 7 juin 2012 ;
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[…] 5° Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile ;
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