Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle introduit l'instance.
. *** http://www.roussineau-avocat-rouen.fr/ Références : Compétence matérielle Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail Compétence territoriale Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement […] Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
Lire la suite…[…] 53 flagrant délit article article a 53 -8 du code de procédure pénale article code pénal flagrant délit flagrant délit article 53 ( L'article 53 du Code de procédure pénale) flagrant délit article 53 cpp article flagrant délit flagrant délit code penal flagrant délit combien de temps article réquisition flagrance flagrant délit article 73 flagrant délit article 73 cpp article […]
Lire la suite…[…] En défense, le bailleur a soulevé l'irrecevabilité de l'action au visa de l'article 53 du code de procédure civile, puis a conclu au débouté en sollicitant reconventionnellement la résiliation judiciaire du bail en raison du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, et des insultes proférées à son encontre, ainsi que la condamnation de M. Y à lui payer des dommages-intérêts (3000 euros) ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles (1000 euros).
[…] Par conclusions régularisées en audience de plaidoirie en date du 13 février 2014, ROC SOL demande au tribunal de : Vu l'assignation au Fond du 24 septembre 2013 ; Vu les articles 4, 5, 53, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, 1/
[…] Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « dire et juger » ou « déclarer » qui figurent dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 53 et 768 du code de procédure civile mais des moyens de droit ou de fait qui doivent figurer au soutien d'une prétention dans la partie « discussion » des conclusions.