Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 53 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle introduit l'instance.
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[…] Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux […] fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation
Lire la suite…L'article 53 du Code de procédure pénale […] L'article 53 du Code de procédure pénale : L'article 53 du Code de procédure pénale dispose qu' : “ Est […]
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[…] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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[…] Code de procédure civile, article 901 . 1 – '|La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 53 et à pe1ne de nullité : – | l° La constitution de l'avoué de l'appelant. – - .|2° L'indication du jugement. . . 3° L'indication de la tour devant laquelle l'appel est porté. d La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé . d'assister l'appelant devant la cour. e Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copne de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 2 juillet 2014, n° 2014004936
[…] Ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société H.P.M, en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du CPC et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'art. 53 du CPC au jour de la date susdits.
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