Article 53 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Elle introduit l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Mes droits en tant que salarié sont bafoués. Comment saisir la Justice ?
Me Matthieu Roussineau · consultation.avocat.fr · 10 juillet 2023

[…] Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux […] fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation

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3L’article 53 du Code de procédure pénale
www.cabinetaci.com · 20 mars 2023

L'article 53 du Code de procédure pénale […] L'article 53 du Code de procédure pénale : L'article 53 du Code de procédure pénale dispose qu' : “ Est […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 17 septembre 2010, n° 2010L01153

[…] CONCLUSIONS DE MADAME C D ET DE MONSIEUR X Ils demandent au Tribunal de déclarer irrecevables les tierces oppositions régularisées par Monsieur Y Z et Monsieur A B. Déclarer leur demande irrecevable comme non fondée en droit et pour absence de respect des dispositions de l'article 53 du code de procédure civile. Subsidiairement, rejeter purement et simplement l'argumentation développée par Monsieur Y Z et Monsieur A B et soutenue par la SARL CONCEPT DECO et confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 3 juin 2010. Débouter la SARL CONCEPT DECO de sa demande de dommages intérêts.

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2Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2008, n° 08/01024

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 829 du code de procédure civile, que le tribunal d'instance ne peut être saisi que par l'un des modes prévus à l'article 829 dudit code et que seule l'assignation introduit l'instance ; qu'également, lorsque la demande initiale est formée par assignation, la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe de cette dernière ;

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3Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2016, n° 15/03472
Irrecevabilité

[…] Les points de vue différents développés par les parties dans leurs écritures et à l'audience quant à l'interprétation d'une clause de l'accord collectif ne ressortaient que de leurs allégations et moyens ; le constat demandé au juge par l'employeur de ce que son application de l'accord d'établissement était exacte ne caractérise pas une prétentions ou une demande en justice au sens des articles 34 et 53 du code de procédure civile.

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