Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 54 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 2 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
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[…] Il demande à la cour de débouter l'intimée de tous ses chefs de demande, de constater que la salariée n'a pas été dispensée d'exécuter son préavis, subsidiairement, de constater quelle a reçu le 21 juillet 2008 la somme de 687,75 € net, soit 1150,74 € brut, de la condamner en conséquence à lui payer les sommes de 1107,44 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1150,74 € brut au titre de la répétition de l'indû, 1000 € brut à titre de procédure abusive et 1891,54 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] Par déclaration du 6 janvier 2021, M. [E] a relevé appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 mars 2021, auxquelles il est expressément référé, M. [E] demande à la cour de : Vu les articles 54 et 114 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 17 mai 2016, n° 2016000795
[…] Vu les articles R.653-1] à R6&65S3-4 du Code de Commerce, Vu l'article R.662-12 du Code de Commerce, Vu les articles 54, 58, 853 à 858 du Code de Procédure Civile, 2016 000795 Le Ministère Public rappelle l'article L.653-1, 11 du Code de Commerce qui dispose que le délai de prescription de 3 années pour les actions en sanction court à compter du jugement d'ouverture et que la présente action est donc recevable.
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