Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 54 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 2 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Commentaires • 132
Décisions • +500
[…] Attendu que la SARL FASHION SPIRIT FRANCE a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle était jointe une copie de la requête précitée conformément aux articles 54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce ;
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[…] - en conséquence, déclarer irrecevables les conclusions des intimés signifiées le 31 juillet 2019 comme étant tardives [car postérieures de plus d'1 mois à celles des appelants du 29 mai précédent] ; * 2) sur la réformation intégrale de l'ordonnance de référé : — sur le défaut de base légale, vu les articles 12, 54 et 58 du Code de Procédure Civile: . dire et juger que faute de viser toute disposition légale, spécialement l'article 145 du Code de Procédure Civile, la requête est nulle ; . rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 13 avril 2023, n° 21/03671
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport. […] Que l'article 901 du même code, applicable aux instances en cours, précise que : "La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : (…)
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