Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 54 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au greffe de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction.
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[…] Il demande à la cour de débouter l'intimée de tous ses chefs de demande, de constater que la salariée n'a pas été dispensée d'exécuter son préavis, subsidiairement, de constater quelle a reçu le 21 juillet 2008 la somme de 687,75 € net, soit 1150,74 € brut, de la condamner en conséquence à lui payer les sommes de 1107,44 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1150,74 € brut au titre de la répétition de l'indû, 1000 € brut à titre de procédure abusive et 1891,54 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] Par déclaration du 6 janvier 2021, M. [E] a relevé appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 mars 2021, auxquelles il est expressément référé, M. [E] demande à la cour de : Vu les articles 54 et 114 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 17 mai 2016, n° 2016000795
[…] Vu les articles R.653-1] à R6&65S3-4 du Code de Commerce, Vu l'article R.662-12 du Code de Commerce, Vu les articles 54, 58, 853 à 858 du Code de Procédure Civile, 2016 000795 Le Ministère Public rappelle l'article L.653-1, 11 du Code de Commerce qui dispose que le délai de prescription de 3 années pour les actions en sanction court à compter du jugement d'ouverture et que la présente action est donc recevable.
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