Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 55 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Commentaires • 43
[…] vous avez jugé, par dérogation à cette règle générale, qu'un litige rassemblant à la fois des conclusions à fin d'annulation d'une décision et des conclusions indemnitaires dont le montant n'excède pas le seuil auquel renvoie l'article R. 811-1 du CJA, est entièrement susceptible d'appel (CE, […] fait échec à la jurisprudence H...-X... […] En deuxième lieu, Mme D... soulève un moyen d'erreur de droit tiré de ce que l'auteur de l'ordonnance lui aurait opposé d'office la prescription quadriennale ou les règles de prescription spécifiques posées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors même que ces règles de prescription ne sont pas d'ordre public. […]
Lire la suite…Elle est définie à l'article 55 du Code de procédure civile: L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. […] L'article 854 du Code de procédure civile prévoit en effet que : De même, si les articles 872 ou 873 du Code de procédure civile sont cités dans l'assignation, c'est que vous êtes assigné
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions de l'article L 55 du nouveau code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
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[…] (Maître Dominique SOULET, Avocat au barreau de Chartres) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Juin 2015 où siégeaient M. CHARRIOL, Président, M. MARTIN-CHAVE, M. MARTIN-DONDOZ, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier Prononcée à l'audience publique du 30 juin 2015 où siégeaient M. SADOWSKY, Président, M. CHARRIOL, M. MARTIN- DONDOZ, M me CAMUS, M. GRENON, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
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3. Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 29 novembre 2023, n° 20/06347
[…] Elle fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article 55 du code de procédure civile, l'assignation doit comporter un exposé des demandes motivées en fait et en droit mais qu'en l'espèce, elle est incompréhensible en ce qu'elle ne mentionne pas en quelle qualité elle agit même si les conclusions du 22 mars 2021 éclaire la situation.
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Vous savez que l'article L. 55 du CPCMR, s'il permet la révision d'une pension à tout moment en cas d'erreur matérielle, instaure un délai de prescription d'un an en cas d'erreur de droit. […] Mais, pour autant, […]
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