Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 55 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Commentaires • 43
[…] vous avez jugé, par dérogation à cette règle générale, qu'un litige rassemblant à la fois des conclusions à fin d'annulation d'une décision et des conclusions indemnitaires dont le montant n'excède pas le seuil auquel renvoie l'article R. 811-1 du CJA, est entièrement susceptible d'appel (CE, […] fait échec à la jurisprudence H...-X... […] En deuxième lieu, Mme D... soulève un moyen d'erreur de droit tiré de ce que l'auteur de l'ordonnance lui aurait opposé d'office la prescription quadriennale ou les règles de prescription spécifiques posées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors même que ces règles de prescription ne sont pas d'ordre public. […]
Lire la suite…Elle est définie à l'article 55 du Code de procédure civile: L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. […] L'article 854 du Code de procédure civile prévoit en effet que : De même, si les articles 872 ou 873 du Code de procédure civile sont cités dans l'assignation, c'est que vous êtes assigné
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions du 7 mai 2010, Sarthe Habitat a sollicité la nullité de l'assignation du 14 mars 2008 sur le fondement des articles 4, 55 et 56 du code de procédure civile et la constatation de la prescription de l'action des époux X.
Lire la suite…- Habitat·
- Nullité·
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- État
[…] Selon l'article 524 alinéa 1 er du code de procédure civile, dans sa version antérieure audit décret seul applicable au litige compte tenu de la date de l'acte introductif d'instance par application de l'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Lire la suite…- Consignation·
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- Exécution provisoire·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 septembre 2017, n° 16/06956
[…] Aux termes de ses conclusions d'appel notifiées par voie électronique le 11 mai 2017, la […] demande à la cour, au visa des articles 651 et suivants du code de procédure civile, 55 et 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de :
Lire la suite…- Audit·
- Signification·
- Cession de créance·
- Honoraires·
- Assignation·
- Ordonnance·
- Contrôle fiscal·
- Référé·
- Contestation sérieuse·
- Acte
Vous savez que l'article L. 55 du CPCMR, s'il permet la révision d'une pension à tout moment en cas d'erreur matérielle, instaure un délai de prescription d'un an en cas d'erreur de droit. […] Mais, pour autant, […]
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