Article 56 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/1999
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Version23/01/2012
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Version01/01/2020
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens ;

3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle vaut conclusions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 mars 1999
17 textes citent l'article

Commentaires301


www.tabordet-avocat.com · 18 juin 2024

[…] Ainsi, en se fondant sur l'article 1 er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, la Cour de cassation affirme que contrairement à l'assignation, le document informatif ne constitue pas un acte de procédure qui serait soumis aux dispositions des articles 56 et 114 du Code de procédure civile. […]

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Village Justice · 22 mai 2024

[…] L'article 56 du Code de procédure civile, qui prévoit que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article 54, l'indication des modalités de comparution devant la juridiction. […]

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Thibault Goujon-bethan · Gazette du Palais · 16 avril 2024
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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-11.236, Inédit
Cassation

[…] Attendu que M. S. reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 56, 118 et 455 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur sa demande en annulation de l'assignation qui ne contenait pas l'indication que faute pour le défendeur de comparaître, celui-ci s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire, ce qui, en toute hypothèse, n'avait pu que désorganiser sa défense ;

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  • Portée à l'occasion de l'examen de la demande au fond·
  • Ordonnance de non conciliation en matière de divorce·
  • Décision dont l'autorité est invoquée·
  • Conjoint italien domicilié en Italie·
  • Époux français domicilié en France·
  • Époux de nationalité différente·
  • Divorce séparation de corps·
  • Statut personnel·
  • Conflit de lois·
  • Chose jugée

2Tribunal de commerce de Chartres, 25 septembre 2017, n° 2017F02403

[…] Attendu que Monsieur D E est non comparant ; que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que les demandes sont régulières, les citations à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu'aucune exception de nullité ou fin de non- recevoir d'ordre public n'est à relever ;

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  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Interdiction de gérer·
  • Créanciers·
  • Ministère public·
  • Entreprise commerciale·
  • Jugement·
  • Mandataire·
  • Procédure·
  • Exploitation agricole

3Cour d'appel de Toulouse, 9 octobre 2012, n° 10/04282
Confirmation

[…] Le SMDEA fait valoir à titre principal que l'appelante ne justifie d'aucun fondement juridique à l'action engagée à son encontre , au sens de l'article 56 du Code de procédure civile . […]

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  • Délibération·
  • Eau potable·
  • Assainissement·
  • Commune·
  • Exécution·
  • Syndicat mixte·
  • Affichage·
  • Public·
  • Facture·
  • Facturation
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