Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 56 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 18
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.
Commentaires • 299
[…] À la différence de l'assignation, ce document informatif n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du Code de procédure civile. Ainsi en a jugé la Cour de cassation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les demandes de Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail Vu l'article 56 et 58 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, – Condamner la société MUMCULAR SAS à payer à Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, les sommes suivantes, par provision : => 2 375,59 € en principal => par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 500,00 € – Condamner la partie défenderesse en tous les dépens.
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[…] Attendu que ce texte, codifié à l'article 56 in fine du code de procédure civile, prévoit en effet, à peine de nullité de l'assignation, que l'acte introductif d'instance doit, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 23 septembre 2008, n° 06/03496
[…] Attendu que la société FFC prétend que l'assignation est nulle pour non respect des dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile, soit l'absence d'un exposé des moyens de fait et de droit ;
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