Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 56 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.
Commentaires • 300
[…] Pour la toute première fois, la Cour de cassation s'est donc prononcée sur la qualification de la clause d'escalade visée à l'article 4 de la convention CORAL, en considérant qu'il s'agit d'une clause instituant une procédure de tentative de règlement amiable obligatoire et préalable à la mise en œuvre d'une procédure judiciaire. […] irrecevable faute d'avoir respecté la procédure conventionnelle de tentative de règlement amiable, au visa de l'article 56 du code de procédure civile (Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 25 mai 2021, n° 20-00836).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SUR CE Sur l'exception de nullité Attendu que Monsieur Z A D soulève la nullité de l'assignation sur le fondement des articles 56 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, s'il a été assigné sous l'identité de “Z D A F”, le défendeur qui a eu connaissance de l'exploit introductif d'instance, ne justifie d'aucun grief ; Qu'il convient dès lors de rejeter l'exception de nullité soulevée ;
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[…] Les demandes de Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail Vu l'article 56 et 58 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, – Condamner la société MUMCULAR SAS à payer à Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, les sommes suivantes, par provision : => 2 375,59 € en principal => par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 500,00 € – Condamner la partie défenderesse en tous les dépens.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 juin 2013, n° 12/12007
[…] Assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, M me G-H B C n'a pas constitué avocat ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 janvier 2013 ; En application des articles 56 et 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation quant à l'exposé détaillé des prétentions et moyens du demandeur ; MOTIFS : Attendu que le ministère public tient de l'article 29 – 3 du Code civil le droit d'agir pour faire constater qu'une personne n'a pas la qualité de Français et faire annuler un certificat de nationalité délivré à tort, sous réserve de prouver l'extranéité de l'intéressé ;
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[…] À la différence de l'assignation, ce document informatif n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du Code de procédure civile. Ainsi en a jugé la Cour de cassation.
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