Article 58 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 57-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
20 textes citent l'article

Commentaires275


1Comment bien rédiger la lettre de mise en demeure dans la procédure accélérée de recouvrement de charges ?
Village Justice · 22 février 2024

[…] La présente constitue donc une diligence entreprise en vue de parvenir à une résolution amiable du litige au sens de l'article 58 du Code de procédure civile. A défaut de règlement, ou toute démarche de votre part en vue d'aboutir à une solution en ce sens, je serais contraint d'engager à votre encontre une procédure de recouvrement ».

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2Le défaut de la mention d’intimé dans la déclaration d’appel.
Village Justice · 19 septembre 2023

Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions obligatoires prévues par le Code de Procédure Civile. Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel dans laquelle l'intimé n'est pas mentionné ? La déclaration d'appel est-elle nulle et non avenue ? Est-elle irrecevable ?

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3L’économie d’un déplacement au greffe peut coûter cher !
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

A rapprocher : Articles L.661-2 et R.661-2 du Code de commerce ; Articles 58 et 122 du Code de procédure civile ; Article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; CA Chambéry, Ch. civ. 1ère, section, 4 septembre 2018

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Romans, 17 octobre 2017, n° 2017R00188

[…] Les demandes de Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail Vu l'article 56 et 58 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, – Condamner la société MUMCULAR SAS à payer à Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, les sommes suivantes, par provision : => 2 375,59 € en principal => par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 500,00 € – Condamner la partie défenderesse en tous les dépens.

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2Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 10 septembre 2009, n° 08/07058

[…] Considérant qu'eu égard à la transmission universelle de patrimoine résultant de l'opération de fusion absorption, il appartient à l'appelant de régulariser la procédure à l'égard de la société absorbante ; qu'en outre, les Compagnons du Bâtiment devront préciser leur forme juridique et l'organe qui les représente, conformément à l'article 58 du Code de procédure civile ;

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3Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 juin 2023, n° 19/07652
Infirmation

[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 AVRIL 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] L'article 58 du même Code prévoit, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 applicable au présent litige, que « la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

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