Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 59 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
Commentaires • 11
[…] perquisition chez avocat conditions perquisition chez l'avocat article 59 du code de procédure civile perquisition chambre mineur perquisition chez avocat
Lire la suite…[…] L'unification des modes de saisine (articles 54 à 59 CPC) […] Le nouvel article 56 du Code de procédure civile ne devrait plus obliger à justifier dans l'assignation des tentatives amiables dès lors qu'il ne s'agit pas d'une procédure pour laquelle les tentatives de modes alternatifs de règlement des différends (« MARD ») sont obligatoires. Il convient toutefois de rappeler que le juge a reçu un pouvoir général d'enjoindre de rencontrer un médiateur en vertu de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application des articles 46 et suivants de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 59 du code de procedure civile, violation et fausse application de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des regles de la procedure et de la competence, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Article 19·
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[…] Elle invoque les dispositions de l'article 59 du code de procédure civile en exposant que le Club Sportif de Fontainebleau, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, doit justifier de la capacité juridique de l'organe qui la représente.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 16 décembre 2021, n° 21/09312
[…] Vu les articles 15, 32, 59, 73, 108, 117, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380,789,790, 907 du Code de Procédure Civile, L. 237-24 Code de commerce, A. 18 juillet 2016, art. 110-1 et 211-4, 6 CEDH et 1er protocole additionnel
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[…] Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux […] fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation
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