Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 59 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
Commentaires • 13
[…] perquisition chez avocat conditions perquisition chez l'avocat article 59 du code de procédure civile perquisition chambre mineur perquisition chez avocat
Lire la suite…[…] L'unification des modes de saisine (articles 54 à 59 CPC) […] Le nouvel article 56 du Code de procédure civile ne devrait plus obliger à justifier dans l'assignation des tentatives amiables dès lors qu'il ne s'agit pas d'une procédure pour laquelle les tentatives de modes alternatifs de règlement des différends (« MARD ») sont obligatoires. Il convient toutefois de rappeler que le juge a reçu un pouvoir général d'enjoindre de rencontrer un médiateur en vertu de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans le cadre de la mise en état, l'appelante conclut à : ' l'irrecevabilité pour défaut de capacité d'ester en justice de BNPI de son action et nullité de la procédure subséquente par application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; ' l'irrecevabilité en sa défense, pièces et conclusions au vu des articles 59 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; ' l'allocation de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Essentiellement, l'appelante fait valoir que la BNPI n'a aucune existence juridique car il est démontré que son siège social est fictif et que cette banque constitue en réalité un banque libanaise.
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- Banque
[…] Conformément aux prescriptions des articles 54, 57,58 et 59 du Code de Procédure Civile, les requérants ont déposé une requête conjointe par laquelle ils déclarent consentir la mainlevée du privilège de nantissement inscrit sous le n° 20/2006/88 le 29/03/2006 pour sûreté de la somme de 71. 500 Euros sur le fonds de commerce de bijouterie, orfévrerie, horlogerie PHILIPPE MONTAGNON exploité 45 Cours Gimon à Salon de Provence (13300) ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 12 avril 2007, n° 06/02151
[…] Vu les dernières conclusions récapitulatives de Monsieur et Madame Y en date du 19 décembre 2006 dans lesquelles ils demandent d'enjoindre à Monsieur Z de communiquer ses coordonnées sous peine d'irrecevabilité de sa défense et ce sur le fondement de l'article 59 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux […] fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation
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