Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section II : La demande en matière gracieuse
Article 60 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Décisions • 156
[…] Vu les articles 31, 416 et 117 du code de procédure civile, vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, les articles 60 et suivants du code de procédure civile, les articles 463 et 464 du code de procédure civile, les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, vu l'article L. 242-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivant du code civil :
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[…] — 3 408 སྒྱ 60 au titre des frais de l'article 10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965, — 1 000 སྒྱ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, — 3 408 སྒྱ 60 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — les frais d'exécution forcée. Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 Septembre 2009.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 6 février 2018, n° 11/16141
[…] La SARL X, Madame A Y, la SA X et SCI B C ont formé un pourvoi en cassation le 18 septembre 2017. Par conclusions d'incident signifiées le 17 novembre 2017, la SARL X IMMOBILIER et la SCI B C, la SA X et Madame Y forment les demandes suivantes : “Vu les articles 9, 60 et suivants, 378 et suivants du Code de Procédure Civile : D'ORDONNER LE […] dans l'attente de l'arrêt qui doit être rendu par la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par les sociétés X IMMOBILIER, SCI B C, X et Madame A Y, à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 23 juin 2017, et dans l'attente de l'issue de la procédure pénale visant le gérant des sociétés D et ORCET pour, notamment, faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement ; DE RESERVER les dépens”.
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Dernier point significatif de la réforme sur ce point : la possibilité pour le juge, en tout état de la procédure, d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour un entretien informatif. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> les décisions statuant sur les demandes de changement de prénoms et de nom (art. 1055-3, du CPC renvoyant à l'article 60, al. 3),
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