Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section II : La demande en matière gracieuse
Article 60 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Décisions • 156
[…] — 3 408 སྒྱ 60 au titre des frais de l'article 10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965, — 1 000 སྒྱ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, — 3 408 སྒྱ 60 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — les frais d'exécution forcée. Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 Septembre 2009.
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[…] Vu les articles 31, 416 et 117 du code de procédure civile, vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, les articles 60 et suivants du code de procédure civile, les articles 463 et 464 du code de procédure civile, les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, vu l'article L. 242-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivant du code civil :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 avril 2010, n° 10/00724
[…] auquel la procédure a été communiquée conformément aux dispositions 496, 25, 60, 950 et suivants, 798 et suivants du code de procédure civile […] Prononcé publiquement le 29 Avril 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
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Dernier point significatif de la réforme sur ce point : la possibilité pour le juge, en tout état de la procédure, d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour un entretien informatif. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> les décisions statuant sur les demandes de changement de prénoms et de nom (art. 1055-3, du CPC renvoyant à l'article 60, al. 3),
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