Article 61 du Code de procédure civile

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qui ont leur établissement respectif dans deux Etats contractants différents se réfèrent d'ailleurs aux dispositions de cette convention, les sociétés appelantes demandant la résolution de la vente en application des articles 25 et 26 de la CVIM et la société intimée demandant le rejet de cette prétention et des demandes subséquentes des sociétés appelantes et sollicitant, reconventionnellement une indemnisation pour rupture fautive des appelantes au visa des articles 61 et 74 de cette même convention, le seul point de désaccord portant sur le point de savoir à qui incombe l'initiative de la rupture des relations commerciales ; […]

[…] PAR CES MOTIFS C en avoir délibéré conformément à la loi et statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, Nomme Monsieur X Y, Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, B61 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du vendredi O3 février 2017 à 15:50, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.